Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 19/06/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes que rencontrent les sociétés d'économie mixte (SEM), dans plusieurs régions, pour accéder aux financements provenant des fonds structurels européens (FEDER, FSE, FRAC). pour des opérations de développement local. Cela est dû au fait que des services déconcentrés de l'Etat remettent en cause le principe même de leur éligibilité. Ces interprétations sont particulièrement préoccupantes dans le contexte de sous-consommation des fonds affectés à la France pour la période 2000-2006. Elles n'ont pas de fondement juridique. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre à toutes les SEM sur l'ensemble du territoire national d'accéder selon les mêmes principes aux fonds structurels, pour simplifier les règles applicables et pour assurer une consommation convenable des crédits communautaires.
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La question est caduque
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