Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Au regard des textes, les fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom auraient la possibilité d'être détachés dans une autre administration ou collectivité territoriale. Alors que le Gouvernement s'emploie actuellement à restructurer les services publics et que cette possibilité de détachement a été réaffirmée, il semblerait que tous les postes mis à disposition ne soient pas pourvus. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier ce problème.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/11/2003
La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel des opérateurs est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : 1. S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; 2. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; 3. Les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique. Enfin, à l'instar de leurs collègues des administrations de l'Etat, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des opérateurs. Toutefois, il apparaît que les intéressés éprouvent souvent des difficultés à faire aboutir leur projet, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. C'est pourquoi, en ce qui concerne France Télécom, le Premier ministre a placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une mission chargée de faciliter les mobilités externes vers l'une des trois fonctions publiques pour les agents en exprimant le souhait.
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