Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation faite par les Etats-Unis aux compagnies aériennes autochtones de fournir aux autorités un accès complet à leurs bases de données. Les Etats-Unis comptent l'appliquer aux compagnies étrangères utilisant le sol américain. Elle lui fait remarquer qu'une telle pratique entraîne la divulgation d'informations concernant les passagers : leur identité, leur numéro de carte bancaire, le type de plat pris à bord, l'adresse personnelle... Par l'intermédiaire des douanes américaines, la CIA, les services de l'immigration, les agences en faisant la demande pourront disposer de ces renseignements personnels sans aucune précision ni sur la durée ni sur l'utilisation de ces informations. Elle lui fait remarquer que nous sommes en présence d'un système de surveillance généralisé, sans garantie, ni contrôle, contraire aux législations française et européenne. Elle lui fait remarquer que cette pratique n'est pas circonstancielle puisque les douanes américaines sont désormais connectées aux services de réservation des principales compagnies européennes. Elle lui demande de lui faire connaître l'avis du Gouvernement français sur une telle pratique faisant du ciel américain le ciel le moins libre de la planète. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour soustraire les compagnies françaises et européennes à un tel système contraire aux lois françaises et communautaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
A la suite des événements du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté en juin 2002, pour des motifs de sûreté, une réglementation obligeant l'ensemble des compagnies aériennes desservant les Etats-Unis à ouvrir, aux douanes américaines, l'accès à leurs fichiers de réservations. Ces fichiers contiennent de nombreuses données personnelles relatives aux passagers, dont certaines sont considérées comme sensibles. Le transfert systématique de telles données s'avérant incompatible avec les dispositions nationales existantes et celles de la directive communautaire 95/46/CE, relative à la protection des données personnelles, la Commission a engagé, au nom de la Communauté, des consultations avec les autorités américaines compétentes. Ces consultations, entamées à partir de décembre 2002, ont pour objectif de définir conjointement les catégories de données communicables et les garanties entourant leur communication. Elles ont conduit, depuis le 5 mars dernier, à la mise en place d'une phase transitoire dans le cadre de laquelle l'accès aux dossiers des passagers doit s'effectuer sous certaines conditions restrictives : limitation aux vols au départ et à destination des Etats-Unis, utilisation de données uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, conservation des données dans un délai limité, conditions limitatives de partage des informations pertinentes avec les autres agences gouvernementales américaines compétentes. Ces négociations se poursuivent afin de parvenir à court terme à un accord définitif. Elles doivent notamment permettre à la Commission de constater l'existence d'un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE. D'ores et déjà, il incombe aux transporteurs aériens d'informer le passager, dès la réservation, de la communication de données le concernant afin que son consentement puisse être exercé dans des conditions de transparence satisfaisantes. A cet effet, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a récemment saisi Air France, Air Tahiti Nui ainsi que les transporteurs américains, opérant à partir de notre territoire, afin qu'ils s'assurent de la délivrance de cette information tant au niveau de leurs agences commerciales que de leurs mandataires (agences de voyages). Dans le cas des billets achetés par voie électronique, la CNIL a également rappelé la nécessité de faire figurer cette information de manière visible sur leur site internet.
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