Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des biens dits en déshérence de deuxième catégorie (avoirs des non-juifs spoliés pendant la deuxième guerre mondiale) conservés dans les banques suisses. Il lui expose que nos compatriotes héritiers de ces fonds rencontrent les plus grandes difficultés à les recouvrer. Le Gouvernement suisse a pris une ordonnance de levée du secret bancaire pour tous les comptes bancaires ouverts entre 1933 et 1945. Toutefois, la règle d'obligation d'archivage limitée à dix ans reste applicable (pour limiter les investigations aux années postérieures à 1986). La règle de prescription par trois ans du délit de destruction intentionnelle d'archives par les banques - n'a pas été aménagée pour limiter les poursuites éventuelles aux seules années précédant les sentences finales du tribunal arbitral (c'est-à-dire la période 1999-2001). Le ministère public de la Confédération ou les parquets cantonaux ne sont pas autorisés à diligenter des perquisitions et/ou à prendre des mesures de contrainte pour rechercher les pièces indispensables de la procédure. Il lui expose que certains établissements bancaires suisses se retranchent derrière ces dispositions pour éluder les demandes de recouvrement de nos compatriotes héritiers des titulaires de ces comptes en déshérence. Pourtant, toutes les banques helvétiques conservent des archives complètes bien au-delà de dix ans et le coeur du dispositif est constitué inter alia par : a) une " Registratur ", sorte de grand livre détaillé des ouvertures de comptes, b) un safe contenant les microfilms complets de tous les documents concernant les relations d'affaires de la banque. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement français envisage d'engager des discussions avec le Gouvernement de la Confédération afin de défendre les droits de nos compatriotes héritiers de biens en déshérence.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/08/2003
Le ministère des affaires étrangères a suivi, par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Berne, la mise en place de la procédure permettant à des ayants droit de demander la restitution d'avoirs bancaires en déshérence dans les banques suisses depuis la Deuxième Guerre mondiale. Dès 1997, les requérants français ont ainsi pu être orientés vers les instances suisses compétentes et engager, dans le cadre d'actions individuelles, les recherches nécessaires pour faire valoir leurs droits. S'il a été en mesure de conseiller les ayants droit français sur les démarches à engager, le ministère des affaires étrangères ne peut, en revanche, envisager de contester la teneur et le bien-fondé de dispositions législatives adoptées par un Etat étranger.
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