Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la mise en conformité en droit français des directives européennes concernant " les eaux destinées à la consommation humaine " par le décret n° 1220-2001 du 20 décembre 2001 et de la pénalisation inéquitable qui en découle pour certains usagers. Ce décret modifie sensiblement le contenu des analyses de contrôle ainsi que leur fréquence. Il doit rentrer en application dès le 25 décembre 2003. Les analyses ainsi préconisées sont de nature à pénaliser toutes les exploitations agricoles ne pouvant être reliées aux réseaux publics d'adduction d'eau potable, alors que ces derniers sont déjà inscrits dans des programmes annuels de contrôle de qualité de leur eau. Outre le surcoût que de telles mesures représentent pour les régions (de 90 euros à 650 euros en 2004 en Languedoc-Roussillon), la menace accrue d'une perte d'agrément risque d'avoir une incidence directe sur l'activité des exploitants concernés, fragilisant ainsi les activités économiques de certaines régions déjà fortement touchées par l'exode rurale. Sans incidence positive directe pour la santé publique (l'eau n'intervenant que pour le nettoyage des locaux et des ustensiles), il souhaiterait connaître les moyens permettant un allégement du contenu des analyses pour tous les critères dont la variabilité annuelle et interannuelle est faible, voire nulle, réalisable dans le strict respect des impératifs de la santé publique.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
Le code de la santé publique transpose la directive n° 98-83 CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces dispositions réglementaires s'appliquent notamment aux eaux utilisées pour la fabrication, la transformation, la conservation, ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale, que les entreprises agroalimentaires soient ou non raccordées au réseau public de distribution d'eau. Le code de la santé publique fixe les modalités du nouveau programme d'analyses des échantillons d'eau qui entrera en vigueur à partir du 25 décembre 2003 (fréquences d'échantillonnage, paramètres à surveiller). Ce programme d'analyses vise notamment à renforcer la sécurité sanitaire des eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires compte tenu des connaissances scientifiques actuelles. Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut adapter le programme d'analyses en permettant notamment la diminution du nombre de prélèvements pour les analyses de routine, en fonction de la qualité de l'eau, de la variabilité de la qualité de l'eau et des conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau. Cependant, la fréquence d'échantillonnage appliquée ne peut être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements fixé à l'annexe 13-2-II du code de la santé publique.
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