Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des vacataires et des assistants des universités. Il lui rappelle la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent de trop nombreux enseignants qui sont dans l'impossibilité de faire valider au taux de l'année de titularisation toutes les périodes effectuées comme non-titulaires (vacations, chargés de cours, monitorat, etc.) En outre, il lui demande le maintien du principe fondamental d'une pension complète à 75 % pour 37,5 annuités validées ; si quarante ans de cotisations devenaient nécessaires alors que l'âge moyen de recrutement comme titulaire dépasse la trentaine et que les services incomplets ne sont pas pris en compte, aucun enseignant ne pourrait alors prétendre à une retraite complète. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de satisfaire ces revendications.
- page 1959
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
La loi de réforme des retraites a décidé un allongement progressif de la durée de retenue nécessaire pour que les fonctionnaires obtiennent une pension complète. Ce choix était indispensable à la pérennité de notre système de retraite, menacée par les évolutions démographiques de notre pays. Le taux de validation des services d'agent non titulaire est celui en vigueur lors de l'accomplissement des services à valider. La réforme des retraites prévoit désormais que la validation doit intervenir dans les deux ans de la titularisation sur la base de l'indice détenu lors de la demande. Les nouveaux fonctionnaires sont donc incités à faire valider leurs services d'agent non titulaire alors que cette validation est la moins onéreuse. S'agissant de la fin de carrière, la réforme des retraites ouvre un nouveau droit aux fonctionnaires qui ne justifieraient pas, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge, de la durée retenue nécessaire pour obtenir une liquidation à 75 % : ils peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité pour atteindre cette durée.
- page 473
Page mise à jour le