Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la filière bois et de ses différents acteurs en Lorraine, suite à la tempête du 26 décembre 1999. La forêt représente le deuxième secteur d'activité économique, après l'agriculture, en milieu rural en France. En Lorraine, la forêt publique approvisionne 80 % de la filière bois. Après les tempêtes de décembre 1999, sept années de récolte y ont été détruites, soit la moitié des dégâts constatés au niveau national. Cela a conduit à un véritable marasme de l'activité de l'exploitation forestière dans cette région, mettant en difficulté un artisan sur deux, et menaçant l'emploi des personnels de l'ONF qui connaîtra cent cinquante suppressions de postes à l'horizon 2006. Le niveau des aides à la reconstitution des forêts n'est pas suffisant pour les collectivités locales dont le patrimoine forestier a été le plus touché. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, dans le cadre de l'harmonisation de l'activité économique en milieu rural, pour soutenir les activités de travaux sylvicoles et la reconstitution de nos forêts, tant publiques que privées, et le renforcement de la capacité de réinvestissement des collectivités locales dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
La reconstitution des forêts et de leur potentiel de production endommagé par les catastrophes naturelles demeure une priorité pour le Gouvernement. Ainsi, pour 2004, les crédits d'investissements inscrits dans la loi de finances initiale permettront d'affecter à ce vaste chantier 57 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 38 millions d'euros de contrepartie communautaire. Une attention toute particulière sera apportée à la Lorraine, région durement touchée par les tempêtes, où le patrimoine forestier communal est très étendu. Déjà, les années précédentes, les crédits destinés au nettoyage et à la reconstitution des forêts sinistrées en Lorraine se sont élevés à 4,9 millions d'euros en 2000, 35,9 millions d'euros en 2001, 32,7 millions d'euros en 2002 et 31,3 millions d'euros en 2003, en incluant les crédits délégués au titre de l'avenant " tempête " au Contrat de plan Etat-région à partir de 2001. Depuis 2001, le tiers environ des dotations nationales est ainsi destiné à la région Lorraine et cette proportion devrait être maintenue dans les prochaines années. Ce soutien aux propriétaires forestiers, publics et privés, doit permettre de favoriser également le maintien de l'activité des entreprises d'exploitation forestière. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales soutient l'effort de modernisation de ces entreprises ; il apporte aussi son plein appui aux professionnels dans le cadre de la définition des démarches de qualité à l'échelle nationale et à la mise en oeuvre de la certification forestière. L'effort financier de l'Etat s'est ainsi élevé à plus de 13 millions d'euros entre 2000 et 2003. Néanmoins, l'afflux exceptionnel de bois chablis a fortement perturbé le secteur de l'exploitation forestière et de la première transformation du bois. Les entreprises, notamment les scieries spécialisées en bois feuillus, sont confrontées aux charges liées à l'importance des stocks constitués après les tempêtes, alors que la conjoncture économique actuelle entraîne une faiblesse particulière du marché des bois. Afin d'accompagner la modernisation des entreprises et de permettre, par une meilleure " offre produit ", de répondre plus efficacement à la concurrence internationale, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales soutient l'effort de développement des scieries en les aidant à investir dans des outils industriels compétitifs. De même, le ministère s'est associé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour le lancement d'un appel à projets visant à augmenter les volumes de sciages séchés, en utilisant l'énergie bois. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales reste très attentif à l'évolution de la situation de ce secteur de l'exploitation forestière et du sciage, qui est essentiel pour la valorisation de notre ressource forestière. S'agissant de la capacité de réinvestissement des collectivités locales dans leur patrimoine forestier, la loi d'orientation sur la forêt a proposé un mécanisme de fonds d'épargne forestière pour conforter les moyens alloués à la gestion forestière par les communes. Mes services, très tôt mobilisés sur ce sujet, travaillent activement à son élaboration avec les services du ministère chargé des finances. La mise en oeuvre de ce mécanisme nécessitait au préalable une disposition législative autorisant les collectivités territoriales à déposer une part de leurs ressources provenant des ventes de bois sur un compte ouvert à cet effet. Cette autorisation est à présent donnée par l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004. Par ailleurs, l'ONF s'est engagé récemment dans une importante réorganisation destinée à améliorer son efficacité au service de la gestion durable des forêts publiques. L'un des objectifs est le renforcement des liens entre les agents du service public et les communes forestières. Conscient que le maillage de proximité est l'un de ses principaux atouts, l'ONF veille particulièrement, dans le cadre de cette réorganisation, prévue dans le contrat Etat/ONF, à ne pas provoquer de déséquilibre dans l'aménagement des territoires régionaux. Il a été demandé au directeur général, à chaque étape du processus, de veiller à ce qu'une concertation soit établie avec tous les acteurs concernés, tant au sein même de l'établissement qu'avec les élus, en particulier avec les maires des communes forestières.
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