Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Yann Gaillard attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 9 VI de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 portant création d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités locales. Deux ans après son adoption au Parlement, ce fonds, faute de décret d'application, n'existe toujours pas. En début d'année, il s'est enquis de l'état d'avancement dudit décret auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sa préparation avait, semble-t-il, bien avancé. Il ne restait que quelques points à clarifier. Or, à ce jour, il n'y a toujours rien. Il comprend bien la nécessité de la rigueur budgétaire en ces temps difficiles mais cette affaire, sérieusement étudiée, est d'une envergure limitée et sans risque de débordement financier aucun. En outre, les communes forestières ont accepté de remplacer le système des bonifications d'intérêt, moins à la mode, semble-t-il, par des primes. Elles ne peuvent aller au-delà car, sans bonus à la fin de l'épargne, celles-ci ne pourraient souscrire à ce fonds. Eu égard à l'importance que revêt la mise en place de ce dispositif pour les communes forestières, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si une décision a enfin été prise.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 28/08/2003
La loi d'orientation forestière a créé un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé. Elle prévoit que le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les dispositions de la loi soulèvent des difficultés de mise en oeuvre techniques liées aux critères d'attribution de la gestion du fonds à un établissement de crédit, aux modalités de gestion et de rémunération de ce fonds, ainsi qu'aux modalités de calcul de la prime qui pourrait être versée. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait part de ses observations au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le projet de décret doit être réexaminé par ce dernier sur la base de ces éléments.
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