Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet de distribution d'assurances-dommages par La Poste. En effet, les autres réseaux qualifiés pour exercer ce service pourraient souffrir de cette nouvelle concurrence. Par ailleurs, l'intervention de La Poste dans ce domaine entraînerait un transfert d'activités qui déstabiliserait fortement le marché et engendrerait ainsi d'importantes difficultés pour les agents d'assurance. C'est pourquoi, il paraît essentiel que le réseau public postal, en situation de monopole, soit totalement soumis aux règles de la concurrence dès lors qu'il opère sur un marché ouvert à d'autres acteurs. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement en ce domaine et s'il entend engager une concertation avec les parties concernées.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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