Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport intitulé " Revoir la règle du jeu... Mieux évaluer l'efficacité des aides publiques au cinéma " fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 6 mai 2003, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 41, que, concernant le financement du cinéma, " tout favorise l'investissement français à l'étranger, rien n'incite aux investissements étrangers en France. Le système français a pu être analysé comme favorisant les exportations de capitaux ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la réaction que lui inspire cette analyse et lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la capacité de la France, concernant le financement du cinéma, à attirer les capitaux étrangers. Les analyses figurant à la page 41 du rapport intitulé " Revoir la règle du jeu... Mieux évaluer l'efficacité des aides publiques au cinéma " méritent d'être nuancées, et en partie corrigées. En effet, les éléments statistiques disponibles qui concernent l'investissement étranger dans le cinéma français démontrent que depuis plusieurs années la part des investissements étrangers dans les films de nationalité française n'a cessé de progresser en valeur absolue, passant de 123 millions d'euros en 1999, à 182 millions d'euros en 2002. Les dernières statistiques disponibles sur la production de films entre le 1er janvier et le 15 juin 2003 manifestent encore une progression spectaculaire de cette tendance puisque les investissements étrangers dans les films français connaissent une progression de plus de 70 % par rapport à la même période de l'an dernier. Il n'est donc pas totalement exact d'affirmer que rien n'incite aux investissements étrangers en France. En revanche, il est sans doute vrai que sur le plan des dépenses de production, en termes tant de dépenses de personnel que de prestations des industries techniques françaises, le système d'aide au cinéma tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas en mesure de favoriser les investissements des producteurs étrangers sous la forme de tournage de films autres que de nationalité française sur le territoire français. De même, on observe qu'en conséquence des investissements provenant de l'étranger dans les films français certaines dépenses de production sur ces films sont délocalisées à l'étranger, ce en dépit de l'existence d'un barème de points qui proportionne l'intensité du soutien public à l'emploi et aux prestations réalisées en France. C'est pourquoi, dans la communication faite en conseil des ministres, le 30 avril dernier, sur le financement du cinéma, le Gouvernement a pris notamment deux mesures de nature à stimuler l'investissement et les dépenses de production en France. L'une d'elles vise à permettre aux régions, avec le concours de l'État sous la forme d'un investissement d'un euro de l'État pour deux euros des régions, à participer au financement de longs métrages sur la base de critères de localisation de la production comme le font aujourd'hui beaucoup de pays européens. À terme 10 millions d'euros seraient consacrés par l'État chaque année à l'abondement de ces fonds régionaux d'aide à la production. Par ailleurs, la mise en place envisagée à l'horizon 2004 du crédit-bail fiscal appliqué à la production cinématographique devrait permettre également de privilégier les dépenses en France pour la production de longs métrages.
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