Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/06/2003
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la création d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique sur la dotation globale de fonctionnement des communes. En effet, depuis la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle, la perte de recette correspondante est reversée aux communes par le biais d'une compensation spécifique intégrée à la dotation globale de fonctionnement. En cas de constitution d'une communauté de communes à TPU, la question se pose de savoir si les compensations perçues à ce titre par les communes continuent à leur être versées ou si elles sont supprimées de la DGF des communes pour être intégrées dans la DGF que percevra l'intercommunalité. Par ailleurs, en cas d'intégration de ces sommes à la DGF intercommunale, les élus locaux s'interrogent sur les perspectives d'évolution de cette compensation dans les cinq années à venir. Ces questions étant essentielles pour les études et simulations budgétaires en cours dans de nombreuses localités en vue de décider de la constitution d'un éventuel regroupement à TPU, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions applicables.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
La loi de finances initiale (LFI) pour 1999 a organisé la suppression progressive, sur cinq années, de la part salaires des bases de taxe professionnelle. La dernière tranche de suppression a ainsi été mise en oeuvre en 2003. Parallèlement, le I du D de l'article 44 de la même loi de finances a institué une compensation de la perte de recette occasionnée par cette réforme aux collectivités locales, groupements de communes à fiscalité propre et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette compensation, versée sur prélèvements sur recettes, est indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. En outre, la LFI pour 1999 prévoit que, " à compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière ". En revanche, le législateur n'a pas précisé les modalités de cette intégration, qui s'applique à une masse de compensation atteignant, en 2003, 2 231 millions d'euros pour les communes, 3 456 pour les groupements de communes, 2 443 millions d'euros pour les départements, 725 millions d'euros pour les régions, et 107 millions d'euros pour les FDPTP. Le projet de loi de finances pour 2004, conformément aux dispositions de la LFI pour 1999, prévoit l'intégration de la compensation de la suppression de la part salaires dans la DGF. S'agissant de la question des modalités d'intégration de la compensation au sein même de la DGF, le choix a été fait d'intégrer la compensation de chaque collectivité dans sa dotation forfaitaire, que ce soit pour les communes, les EPCI, les départements, ou les régions. S'agissant des groupements de communes à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas d'une dotation forfaitaire indexée automatiquement mais d'une dotation d'intercommunalité qui évolue chaque année en fonction de l'évolution des données du groupement et de données moyennes, la compensation sera attribuée sous la forme d'une dotation de compensation spécifique. Les groupements de communes percevront donc une DGF composée de la dotation d'intercommunalité (dotation de base et dotation de péréquation) évoluant chaque année en fonction de leur situation individuelle, d'une part, et d'une dotation de compensation de la suppression de la part salaires indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes, d'autre part. La compensation perçue par les communes continuera d'être identifiée au sein de la dotation forfaitaire. Cette disposition doit permettre aux groupements soumis à la taxe professionnelle unique (TPU) pour la première fois à compter de 2004 de bénéficier, en lieu et place de leurs communes membres, de la part de dotation forfaitaire correspondant à la compensation supprimée. Il faut en effet rappeler que les groupements à TPU perçoivent aujourd'hui la compensation de la part salaires en lieu et place de leurs communes. Hormis le cas particulier des EPCI, l'intégration de la compensation de la part salaires au sein de la dotation forfaitaire des collectivités est la règle. Cette modalité d'intégration est cohérente avec l'objectif de simplification qui préside à l'ensemble de la refonte de l'architecture des dotations prévue par le PLF, qui n'aurait pas été atteint si la compensation avait été intégrée dans la DGF sous la forme d'un concours particulier. En outre cette globalisation au sein de la dotation forfaitaire d'une dotation relativement contre-péréquatrice permet de dégager des marges de manoeuvre pour financer la péréquation. En effet, s'agissant des communes, il faut rappeler que la dotation forfaitaire des communes progresse selon un taux fixé par le comité des finances locales et compris entre 45 % et 55 % du taux de progression globale de la DGF. Les ressources dégagées par ce différentiel d'indexation permettent d'alimenter la dotation d'intercommunalité et les dotations de solidarité communales. S'agissant des départements, le PLF propose une refonte de l'architecture de leur DGF, en reprenant le principe d'une part forfaitaire et d'une part péréquation alimentée par une progression de la part forfaitaire moins rapide que la DGF. Le comité des finances locales fixerait pour les départements le taux d'évolution de la dotation forfaitaire entre 60 % et 80 % du taux de progression globale de la DGF. S'agissant des régions, l'architecture de leur DGF serait identique, avec une fourchette de progression comprise entre 75 % et 95 % pour la dotation forfaitaire.
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