Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessaire modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 après la parution des décrets de l'année 2002 sur le nouveau régime indemnitaire. Un projet de décret modificatif a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 janvier dernier. Ce projet prévoit, en outre, l'admission des agents d'entretien au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité. D'autres cadres d'emplois de la filière technique seraient également admis à bénéficier de cette indemnité mais perdraient le bénéfice de primes dont ils bénéficient actuellement. Il lui demande les perspectives de publication de ce décret modificatif.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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