Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les énormes difficultés financières que rencontrent les entreprises d'insertion suite au gel budgétaire. Le Gouvernement a demandé à ses administrations centrales d'appliquer un gel budgétaire portant sur l'ensemble des reports de crédits 2002. Ce gel concerne tout le monde, mais plus particulièrement les entreprises et associations qui, depuis des dizaines d'années, participent activement à la lutte contre l'exclusion. Il porte sur des centaines de millions d'euros. Conséquence de cette mesure dramatique, plus de 900 entreprises d'insertion risquent la cessation de paiement et sont au bord du dépôt de bilan : plus de 30 000 salariés vont perdre leur emploi, dont majoritairement des personnes en grande difficulté d'insertion. Il lui demande d'envisager la levée du gel budgétaire pour les entreprises d'insertion sachant que " la lutte contre l'exclusion et contre le chômage " est " au coeur des préoccupations du Gouvernement ".
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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