Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 26/06/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des centres d'information et d'orientation (CIO). Certains sont étatisés, d'autres et c'est la majorité sont départementalisés. Cela a pour conséquence de faire peser des charges indues sur les conseils généraux. Le projet de décentralisation ayant été abandonné, il faut mettre en oeuvre la loi existante, à savoir confier l'ensemble des CIO à l'Etat. Aussi il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement compte intégrer l'ensemble des CIO dans les services de l'Etat et prendre en charge les coûts de fonctionnement correspondants.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/11/2003
L'article 5 du décret n° 71-541 du 7 juillet 1971, relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation indique qu'" en principe, dans chaque district scolaire sera créé par arrêté du ministre de l'éducation nationale un centre d'information et d'orientation ". La loi de finances du 17 décembre 1966 indique dans son article 67 que les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés en services d'Etat. Depuis de nombreuses années, certaines collectivités locales s'appuyant sur les dispositions de cette loi de finances demandent l'étatisation des CIO restés à leur charge. Toutefois, faute de mesure budgétaire d'accompagnement, aucune décision n'est intervenue en ce sens. Sur les 588 centres et antennes actuels, 281 sont des services de l'Etat, 273 sont gérés par les collectivités territoriales, en grande majorité les conseils généraux. Dans le contexte actuel, et à la suite des débats suscités par la préparation du projet de loi relatif aux responsabilités lcoales, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs sur les évolutions à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation. Ce débat se poursuivra jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2004. Il devrait déboucher sur des propositions concernant les services d'information et d'orientation. L'harmonisation de la gestion financière des CIO pourrait faire l'objet de propositions en liaison avec les clarifications attendues sur la politique d'orientation scolaire.
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