Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères le cas d'une liste régulièrement déclarée en vue des élections au CSFE qui se désiste publiquement au-delà des délais où les retraits de listes complètes sont permis. Cette liste ne dépose ni bulletins de vote ni profession de foi mais confirme publiquement son désistement au profit d'une autre liste en présence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette liste a le droit de désigner des assesseurs aux différents bureaux de vote de la circonscription électorale alors qu'elle a clairement manifesté son intention de ne pas solliciter les suffrages des électeurs en s'étant désistée au profit d'une autre liste. Il lui expose que cette situation crée en effet une ambiguïté en raison de la circonstance cumulée du non-dépôt du matériel électoral, du désistement effectif de la liste en faveur d'une autre liste et de la désignation d'assesseurs par la liste qui se désiste. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette conjonction de circonstances ne lui paraît pas être constitutive d'un détournement des dispositions applicables en matière de constitution des bureaux de vote. En effet, du fait de ce cumul de circonstances, la liste pour laquelle intervient le désistement peut être avantagée dans les décisions que le bureau est appelé à prendre, et dans la surveillance et le contrôle des opérations électorales au détriment des autres listes en présence. Le principe d'égalité des listes devant la loi pourrait ainsi être battu en brèche. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour éviter tout risque en ce sens ?
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La question est caduque
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