Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 26/06/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par les conseils généraux à l'égard du non-versement, en 2002, de la quote-part financière de l'Etat relative à la compensation des tarifs sociaux et à l'équilibre économique des lignes routières anciennement exploitées par voie ferrée dont la gestion a été transférée aux départements en 1985. Les 5,4 millions d'euros de crédits correspondants ont, en effet, été gelés et n'ont pas été versés aux conseils généraux. De la même manière, dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires, ces crédits auraient dû, dès 2003, être transférés au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) versée aux régions : or l'enveloppe de DGD de ces dernières n'a pas progressé par rapport à 2002 ! Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à ces fâcheux oublis.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 28/07/2005
L'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 a prévu un dispositif d'aide financière aux conseils généraux qui ont organisé des dessertes routières de substitution aux lignes omnibus fermées par la SNCF, lorsque ces services ne sont pas inscrits au plan régional des transports. Depuis 2002, l'Ëtat a supprimé ses concours. En effet, l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 portant régionalisation des services de transports de voyageurs, pris en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, a transféré aux régions à compter du 1er janvier 2002 les services routiers créés depuis 1982 en remplacement des services ferroviaires. Ce texte prive d'effet l'article 29 du décret d'août 1985, les dessertes concernées ne relevant plus de la compétence des départements. Dans un souci de cohérence juridique, cette disposition sera abrogée par un projet de décret qui a fait l'objet, le 17 mai 2005, d'un avis favorable du Comité des finances locales, et qui est actuellement en cours de transmission au Conseil d'Ëtat.
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