Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'existence de certaines insuffisances dans la répartition du fonds social pour les cantines des collèges. Les fonds sociaux sont destinés à aider certains élèves ou leur famille à faire face à des situations difficiles, à assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Face à l'extension de la pauvreté et de la malnutrition des jeunes, un fonds social pour les cantines a été créé à la rentrée 1997 dans le cadre de la loi contre les exclusions. L'objectif de ce fonds est de permettre au plus grand nombre d'élèves, plus particulièrement ceux issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Les crédits de ce fonds sont mis à la disposition des recteurs qui sont chargés de les repartir entre les départements de leur académie. Bien que les 38,11 millions d'euros dont a été doté le fonds social pour les cantines en 1999 aient été reconduits en 2000, 2001 et 2002, certains départements subissent actuellement une baisse significative de la dotation de l'Etat. Par exemple, dans le département du Val-de-Marne, qui a été déclaré pilote en matière d'alimentation des jeunes en mars 2002, la dotation ministérielle s'élève pour l'année scolaire 2002-2003 à 244 502 euros alors que celle-ci atteignait 388 809 euros pour l'année scolaire 2001-2002, soit une baisse brutale de 37,11 %. Les conseils généraux consentant déjà d'importants efforts financiers en matière d'aide à la demi-pension, ne peuvent supporter intégralement cette diminution substantielle de la dotation de l'Etat. L'avis n° 69, tome IV, de la commission des affaires culturelles du Sénat relatif au projet de loi de finances pour 2003 constatait que le taux de consommation des crédits du fonds social pour les cantines était faible et que par conséquent des reliquats très importants subsistaient chaque année dans un grand nombre d'établissements. Cependant si l'on se réfère aux revendications des chefs d'établissements, il semblerait qu'une baisse significative de ces reliquats soit constatée depuis le début de l'année. Dans le département du Val-de-Marne, la mise en place du fonds social pour les cantines a abouti à une hausse de 38 % de la fréquentation de celles-ci. Si la baisse de la dotation de l'Etat devait perdurer, elle mettrait en grande difficulté les familles les plus démunies qui seraient de nouveau dans l'impossibilité d'assurer le paiement de la demi-pension. Cette situation peut donc avoir de sérieux effets sur la santé ainsi que sur la scolarité des jeunes concernés par ces aides. Il lui demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre afin de rétablir les montants des fonds sociaux pour les cantines des collèges à un niveau équivalent au montant accordé pour le précédent exercice. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun d'encadrer plus strictement la décision des recteurs chargés de répartir les crédits en rédigeant une circulaire détaillant les conditions d'affectation de ceux-ci.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
En 2002, deux délégations de crédits ont été effectuées au titre des fonds sociaux (fonds social collégien, fonds social lycéen et fonds social pour la cantine) : la première en avril 2002 d'un montant de 32 338 711 euros, la deuxième en octobre 2002 d'un montant de 11 450 000 euros, soit 43 788 711 euros au total pour l'année 2002. En 2003, deux délégations de crédits ont également été effectuées au titre des fonds sociaux : la première en janvier 2003 d'un montant de 16 355 224 euros, la deuxième en juin 2003 d'un montant de 40 364 996 euros, soit 56 720 220 euros au total pour l'année 2003. Les crédits fonds sociaux ont donc été l'objet d'une augmentation de 12 931 509 euros en 2003 par rapport à 2002, soit une progression de 22,80 %. Afin d'obtenir une gestion saine et rigoureuse, la présence de reliquats dans un grand nombre d'établissements a été prise en compte. Il a ainsi été demandé aux recteurs d'académie de répartir ces crédits de manière ciblée en tenant compte des crédits disponibles dans les établissements afin de privilégier les situations faisant apparaître les besoins les plus manifestes de crédits. Par ailleurs, les recteurs sont invités à veiller personnellement à la bonne information des établissements et à ce qu'en leur sein une attention particulière soit apportée à la situation des élèves les plus démunis, notamment en ce qui concerne l'accès à la restauration scolaire.
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