Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 26/06/2003
Les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle accèdent gratuitement, en totalité ou partiellement, aux services des auxiliaires de justice et notamment des huissiers de justice lorsque ces derniers délivrent leurs actes sur le territoire français. Toutefois, des difficultés surviennent lorsque des actes doivent être signifiés à des personnes physiques ou morales résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont alors confiés aux huissiers de justice de l'Etat concerné mais la décision d'un bureau d'aide juridictionnelle français ne leur est pas opposable. Aussi nombre de justiciables français sont dans l'impossibilité d'engager ou de poursuivre une procédure au regard du coût des actes de signification particulièrement élevé dans certains Etats membres. En conséquence, Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait connaître les intentions de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour remédier à cette situation qui prive, de fait, les justiciables du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question rejoint sa propre préoccupation que soit assurée, à tous les justiciables, quelle que soit leur situation économique, un accès à la justice dans le cadre des procédures judiciaires suivies en France ou à l'étranger. Le Conseil de l'Union européenne, avec l'adoption du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, qui est entré en vigueur le 31 mai 2001 dans les Etats membres de l'Union - à l'exception du Danemark qui n'est pas lié par ce règlement - s'est fixé pour objectif d'accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires au moyen d'une communication décentralisée, chaque Etat étant invité à désigner des entités requérantes et des entités requises. Or, au sein de l'Union européenne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Ecosse, comme la France, ont, dans un but de sécurité et de rapidité de la transmission des actes, désigné, pour assurer cette mission, les huissiers de justice, professionnels dont les diligences donnent lieu à rémunération. Si les frais de la signification des actes judiciaires dans les autres pays de l'Union européenne ne sont pas pris en charge, en France, au titre de l'aide juridictionnelle, et si le règlement précité du 29 mai 2000 n'a pas posé de règle particulière en ce domaine, les stipulations de plusieurs engagements internationaux auxquels sont partie la plupart des Etats membres de l'Union européenne trouvent à s'appliquer. Il s'agit de la convention relative à la procédure civile signée à La Haye le 1er mars 1954, qui modifie la convention de La Haye du 17 juillet 1905 et dont les articles 20 à 24 prévoient un système d'assistance judiciaire gratuite, ainsi que de l'article 13 alinéa 2 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice, qui institue une procédure de reconnaissance de l'assistance judiciaire entre les Etats parties en ce qui concerne l'exécution des décisions de justice. En outre, l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, dans le cadre du Conseil de l'Europe, organise, entre les Etats contractants, cette transmission. En conséquence, en application de ces instruments internationaux, rien ne s'oppose à ce qu'un justiciable, qui a obtenu l'aide juridictionnelle en France, et qui souhaite transmettre un acte aux fins de signification dans les Etats susnommés, demande à bénéficier d'une telle assistance pour la prise en charge des frais d'huissier de justice dans le pays où cet acte doit être signifié. Il appartient dans ce cas à ce demandeur de faire parvenir une demande d'aide judiciaire internationale au ministère de la justice. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau, qui est l'autorité centrale désignée pour l'application des conventions signées par la France dans ce domaine, assure, en urgence, la transmission aux autorités étrangères compétentes pour statuer sur ces requêtes, des dossiers de demandes d'aide juridictionnelle présentées en vue de la signification d'actes à l'étranger.
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