Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le non-respect de l'engagement de l'Etat à l'occasion du mouvement interacadémique en faveur de l'enseignement bilingue français-breton. En effet, il est constaté des difficultés dans l'application de la convention sur le bilinguisme, additionnelle au contrat de plan Etat-Région 2002-2006. L'alinéa 1.2.3 de cette convention indique que le " ministère de l'éducation nationale s'engage à maintenir dans l'académie de Rennes tous les professeurs certifiés de breton et à y faire revenir tous les professeurs capables d'enseigner leur discipline en breton ou d'enseigner la langue, dans la mesure où ils en feront la demande ". Or, à ce jour, plusieurs demandes d'affectation vers l'académie de Rennes ont été refusées à des professeurs répondant à ces critères et ayant exprimé le souhait d'intégrer l'académie de Rennes. Il faut noter par ailleurs que l'enseignement public bilingue est déficitaire en postes au regard des besoins constatés à ce jour. A ce dossier particulier, il convient également de rappeler que plusieurs engagements pris par l'Etat dans le cadre de cette convention additionnelle n'ont pas été tenus. Il s'agit du démarrage du plan de formation de 50 professeurs des écoles publiques bilingues français-breton, de l'ouverture de 24 classes publiques bilingues, et enfin de la fragilisation du fonctionnement du centre d'éditions pédagogiques en langue bretonne, par manque de personnels titulaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, étant entendu qu'en ce qui concerne le mouvement interacadémique, les nominations doivent être effectives pour la rentrée scolaire 2003-2004.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/11/2003
Le développement de l'enseignement bilingue français-breton est l'objet de la plus grande attention de la part du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cette préoccupation s'exprime de manière privilégiée au travers de la convention additionnelle au contrat de plan Etat-Région Bretagne 2002-2006 qui s'applique à favoriser les conditions de son enseignement, tant dans les dotations affectées en sa faveur qu'au niveau des actions conduites pour disposer des personnels qualifiés aptes à assurer un service dans une classe bilingue. Il convient d'indiquer que l'engagement mentionné dans le plan académique d'assurer la formation de cinquante professeurs des écoles par an afin d'assurer l'ouverture de 24 classes bilingues chaque année était susceptible d'être révisé en fonction des effectifs constatés chaque année. De même, le chiffre retenu avait été fixé au moment où l'intégration de l'association Diwan dans l'enseignement public paraissait acquise. Or, avec l'attribution, à la rentrée 2002, de dix-huit postes et demi pour l'enseignement public et de quatre contrats pour Diwan, soit un total de vingt-deux postes et demi, cet engagement peut être considéré comme tenu, si l'on considère l'incertitude portant sur les effectifs d'une année à l'autre. Le bilan des mesures de carte scolaire 2003 sera très prochainement arrêté et pourra alors être communiqué. Pour ce qui concerne la formation des professeurs d'école, en 2002-2003, vingt-sept professeurs des écoles de première année (PE1) et vingt professeurs des écoles de deuxième année étaient en formation initiale à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), site de Saint-Brieuc. De plus, cinquante-quatre professeurs des écoles ont suivi un stage long de formation continue (deux fois trois semaines et une fois quatre semaines). A la rentrée 2003, sur ce même site, ce sont vingt-trois professeurs de première année et vingt-cinq professeurs des écoles de deuxième année qui sont en formation. Les chiffres énoncés ci-dessus confirment la tenue globale des engagements précédemment cités, à plus forte raison, si l'on traduit ces moyens en équivalents euros puisque ce sont ces sommes qui seront affichées lors des bilans. Quant au fonctionnement de TES, la maison d'édition des manuels scolaires en breton, le rectorat y consacre l'équivalent de six emplois et demi équivalent temps plein. L'engagement pris dans la convention d'attribuer trois emplois d'ITARF (sur la durée du plan) pour régulariser, après réussite au concours, la situation de trois personnes en fonctions depuis la création du centre est en cours de réalisation. Un emploi d'ingénieur d'étude a permis l'ouverture d'un concours permettant de pourvoir l'emploi correspondant. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la mise en oeuvre de l'alinéa 1.2.3 de la convention, il y a lieu de préciser qu'au titre du mouvement interacadémique 2003, trois professeurs enseignant les disciplines de mathématiques, d'éducation musicale et de lettres classiques ont été maintenus ou nouvellement nommés dans l'académie de Rennes pour enseigner leur discipline en breton. L'ensemble de ces mesures souligne l'implication forte et continue du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en faveur de l'accompagnement du développement privilégié de l'enseignement bilingue français-breton, en l'inscrivant dans le cadre d'un partenariat renouvelé que symbolise la convention additionnelle. Ces mesures témoignent également de la volonté de la République de rendre à la langue et à la culture bretonnes toute leur place au sein du patrimoine linguistique et culturel de la nation et doivent être de nature à lever les inquiétudes qui ont pu se manifester quant à l'exécution par les services de l'Etat des clauses de la convention qui leur incombent.
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