Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/06/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la gravité de la situation budgétaire actuelle qui compromet les missions d'intérêt public confiées par l'Etat aux organismes gestionnaires des réserves naturelles (associations, collectivités territoriales, etc). Depuis le décret du 3 mai dernier, l'ensemble des associations de protection de la nature a intégré la convention collective nationale de l'animation qui leur permet de bénéficier d'un statut commun, leur garantissant des minimas sociaux. Contrairement à son engagement lors de la loi de finances initiale, le ministère de l'écologie et du développement durable n'a dégagé aucun financement spécifique pour permettre aux associations gestionnaires de réserves naturelles une telle évolution. En outre, la mise en danger de l'ensemble des salariés des réserves naturelles est aggravée par la fin du dispositif " emploi-jeune " (150 sur 600 bénéficiaient de cette mesure). A défaut de pérennisation, plus d'un quart de la capacité d'intervention des réserves naturelles risque de disparaître. A ces difficultés s'ajoute le gel total du budget d'investissement. Le dégel des crédits et la prise en compte lors de l'élaboration du budget 2004 de cette situation, synonyme de la suppression d'associations et d'emplois, apparaît incontournable pour la continuité de la conservation du patrimoine national.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'Etat ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'Etat, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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