Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 26/06/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande formulée par la Fédération hospitalière de France d'exonération d'assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit en effet, en son article 44, que les fonctionnaires hospitaliers en activité bénéficient de la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent. Cependant, depuis plusieurs années certaines URSSAF ont considéré que ce droit constituait un avantage en nature soumis à cotisations sociales (CSG, RDS) donnant lieu à de nombreux contentieux. La Cour de cassation, dans le souci d'unifier la jurisprudence, a considéré, le 13 décembre 2001, que les soins gratuits constituent bien un avantage en nature assujettissable. Seule la loi désormais pourrait corriger cette position jurisprudentielle qui souffre de nombreux inconvénients. En effet, cette prétendue faveur n'a pas d'incidence financière réelle pour le personnel concerné qui, dans sa grande majorité, acquitte malgré tout une cotisation normale à sa mutuelle. En outre, un assujettissement de ces soins gratuits aux contributions sociales générerait de multiples problèmes, financiers, sociaux et de confidentialité imparfaitement compensés par des recettes aléatoires et modestes. Il souhaite donc savoir si, dans ces conditions, le Gouvernement entend bien réaffirmer la gratuité des soins pour les personnels hospitaliers, leur exonération de toutes charges et inscrire ce principe dans la loi de financement de la sécurité sociale.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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