Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/06/2003
Mme Michèle André demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son point de vue sur la situation des prisons et maisons d'arrêts. A l'exemple de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) l'ensemble des centres de détention est en cours d'évolution profonde. En effet suite à la mise en oeuvre de la politique de zéro tolérance voulue par le Gouvernement, la population carcérale ne cesse d'augmenter dans les proportions rarement atteintes. Alors que les prisons françaises sont déjà à saturation, on constate pour la seule maison d'arrêt de Riom une hausse du nombre de détenus de 20 % entre 2002 et 2003 au 30 avril (plus vingt-trois détenus en un an). Cette situation est non seulement difficile pour les personnes incarcérées dans tout ce qui touche à leur vie quotidienne mais aussi quant aux conditions d'exercice de travail du personnel pénitentiaire. Certes la loi de programmation Justice prévoit une ouverture conséquente de places (11 000) dans les prisons françaises à l'horizon 2007 mais ce n'est certes pas possible dans l'immédiat. Il était prévu aussi un renforcement en personnel dans ce secteur, or, force est de constater qu'au-delà de la réclamation des représentants de la maison d'arrêt de Riom qui demandent neuf postes supplémentaires pour faire face correctement, six d'entre eux sont des demandes de simple renouvellement de surveillant. Il n'y a pas si longtemps le Gouvernement prenait acte des difficultés de ce secteur, elle demande donc quelles sont les mesures de court terme qu'il prévoit pour faire face à cette difficulté dans le contexte actuel de sanctions renforcées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, tout comme les pratiques professionnelles, connaissent une évolution considérable à la suite de l'augmentation notable de la population pénale, mais aussi du fait d'orientations juridiques nouvelles, notamment de la suppression de l'article 717 du code de procédure pénale. Aux termes de cette réforme, la différence existant entre les centres de détention régionaux et les centres de détention nationaux disparaît au profit d'une catégorie unique. Ces établissements et leurs personnels seront par conséquent amenés à gérer des détenus présentant des profils et des problématiques beaucoup plus variés. L'organigramme théorique des personnels de la maison d'arrêt de Riom est quasiment respecté. En effet, concernant l'encadrement, deux chefs de service pénitentiaire prévus sont présents à l'établissement et trois premiers surveillants sur quatre prévus sont en poste, le quatrième devant rejoindre l'établissement en janvier 2004. Concernant la surpopulation à laquelle doit faire face la majorité des établissements pénitentiaires français, il convient de souligner que la maison d'arrêt de Riom ne connaît pas, à ce jour, ce type de difficulté puisque le taux d'occupation s'élève, au 7 juillet 2003, à 94 %. Cette situation est exceptionnellement favorable au regard de la situation de la quasi-totalité des maisons d'arrêt de la direction régionale de Lyon qui se trouvent surpeuplées avec des taux d'occupation très largement supérieurs à 110 % et qui atteignent dans certains cas 258 %. Confrontée à cette situation difficile, la direction régionale accélère l'affectation des condamnés en établissements pour peines. Il convient de noter, à ce titre, que, par arrêté du 7 mai 2003, la maison centrale de Riom a été transformée en centre de détention. Ainsi, la direction régionale de Lyon a la possibilité d'affecter directement, dans la limite de 85 places, des détenus dont le profil est compatible avec ce régime de détention. En outre, des opérations de désencombrement sont mises en oeuvre pour faire face aux situations de surencombrement des maisons d'arrêt.
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