Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 02/10/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires de petites communes à l'égard des difficultés du financement par les budgets communaux des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux. En effet, si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats et des fonctions a bien prévu un relèvement différencié suivant les strates de population des indemnités des maires, aucune mesure d'accompagnement financier n'est intervenue depuis lors, de sorte que nombreuses sont les petites communes, au budget plus que limité, qui n'ont pas pu appliquer ces dispositions. L'inquiétude de ces élus grandit à la lecture d'un certain nombre de dispositions de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sur le principe desquelles ils sont, évidemment, favorables. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ces mesures visant à faciliter l'exercice des mandats locaux risquent de ne pas pouvoir être appliquées dans ces communes, faute de moyens. Seule une participation financière de l'Etat serait en mesure d'apporter une solution satisfaisante à ce problème : celle-ci pourrait se traduire sous la forme d'un abondement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou d'une augmentation de la dotation " élu local " de manière que les dépenses des petites communes liées à l'exercice des mandats de leurs élus, lorsqu'elles dépassent une partie de leurs recettes de fonctionnement, qui pourrait être fixée à 3 %, soient prises en charge par l'Etat. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà de longs mois déjà, je me suis permis d'attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude exprimée par de nombreux maires de petites communes à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent pour faire financer par leurs maigres budgets communaux les dépenses liées à l'exercice de leurs mandats.
Il faut savoir, en effet, que nombreuses sont les communes rurales qui ne disposent que d'un très faible budget de fonctionnement. Cela conduisait souvent les maires, et ce depuis bien longtemps, à ne pas se faire attribuer le montant maximum des indemnités auquel ils pouvaient pourtant prétendre.
Or une loi du 5 avril 2000, puis une loi du 27 février 2002, ont prévu une revalorisation substantielle des indemnités des maires et des maires-adjoints de toutes les communes de France, ce qui était de pure logique.
Toutefois, aucune mesure financière d'accompagnement n'est, malheureusement, intervenue depuis lors : monsieur le secrétaire d'Etat, si les communes pauvres n'avaient pas auparavant les moyens de rétribuer correctement leurs élus, vous imaginez bien qu'elles peuvent encore moins supporter aujourd'hui l'augmentation de ces indemnités !
Certes, la dotation « élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants devait pallier cette difficulté, mais cette dotation ne représente qu'environ 2 200 euros par commune ce qui, vous en conviendrez, est très insuffisant pour financer les indemnités des exécutifs locaux.
On peut dès lors se demander si la volonté tout à fait louable du législateur d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux est véritablement respectée, lorsque l'on constate que les communes ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement ne peuvent effectivement mettre en oeuvre ces mesures de compensation pour disposer des fonds nécessaires à l'exercice des mandats de leurs élus.
Les élus concernés sont, au demeurant, doublement pénalisés : une première fois, parce qu'ils ne peuvent bénéficier d'une indemnisation correcte alors qu'ils se dévouent sans compter au service de leur collectivité ; une seconde fois, parce que la base de calcul de leur retraite d'élu étant trop faible, ils se retrouveront, ultérieurement, avec un niveau de retraite ridicule alors que certains d'entre eux auront exercé des mandats de maire ou d'adjoint, à trois ou quatre reprises, soit durant dix-huit ou vingt-quatre années.
Dans ces conditions, un certain nombre de mes collègues et moi-même avons suggéré, dans une proposition de loi, de revaloriser considérablement la dotation « élu local », versée sous certaines conditions aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de solvabiliser ces communes, de permettre à leurs élus de bénéficier d'indemnités correctes et, en fin de compte, de faire en sorte que deux dispositions législatives auxquelles le Sénat tenait beaucoup soient appliquées dans les faits.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où nous parlons beaucoup de décentralisation et de compensation, j'ose espérer que le Gouvernement voudra bien tenir compte des préoccupations que je viens d'évoquer, et faire en sorte que les maires et maires-adjoints des petites communes puissent, enfin, bénéficier d'indemnités revalorisées. Cela serait un premier pas vers l'indispensable péréquation qu'appellent de tous leurs voeux les élus des communes et des départements les plus pauvres.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de financement par les budgets communaux des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux. Permettez-moi d'apporter quelques éléments de réponse à votre question.
Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code général des collectivités territoriales un ensemble de dispositifs permettant de faciliter l'exercice des mandats locaux, parmi lesquels figurent une augmentation du droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures pour les élus poursuivant l'exercice d'une activité professionnelle, la mise en place d'une allocation de fin de mandat, ou encore l'extension du droit au remboursement de certains types de frais engagés par les élus locaux pour l'exercice de leur mandat.
Le coût financier de ces dispositifs est assumé par les budgets locaux. S'agissant toutefois des collectivités à faible potentiel fiscal, une aide de l'Etat est apportée par le biais des dispositifs de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, de l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Le décret du 26 février 1993, pour ce qui concerne la métropole et l'outre-mer, précise les modalités d'attribution de la dotation particulière « élu local ». Cette dernière est attribuée en métropole aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 336,537 euros en 2003.
Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal.
Cette dotation est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant global de la dotation, prélevé sur les recettes de l'Etat et indexé chaque année comme la dotation globale de fonctionnement, et le nombre de communes bénéficiaires. Pour 2003, la masse globale ouverte au titre de la dotation « élu local » s'élève à 46,27 millions d'euros. Cette masse, en progression, a été répartie entre 20 513 communes.
La dotation unitaire correspond, en 2003, à 2 255 euros, soit, monsieur le sénateur, une progression de 3,06 % par rapport à 2002.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions et je constate avec vous qu'une augmentation a eu lieu. J'ose espérer que nous pourrons encore aller au-delà, pour aider ces communes, qui sont un peu en difficulté par rapport à d'autres, à profiter des possibilités qui leur sont offertes.
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