Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présente, pour la diffusion de la culture dans notre pays, le maintien d'un régime de protection sociale très ouvert en faveur des artistes intermittents du spectacle. Les négociations en cours à ce sujet ont pour objet de permettre une significative atténuation du déséquilibre chronique que ce régime engendre à l'intérieur des comptes sociaux de la nation. Un tel objectif, évidemment louable, ne doit pour autant être atteint sans respecter l'impérieuse nécessité de préserver l'activité des artistes, nombreux, dont la carrière subit des effets de " l'intermittence ". Certaines évaluations conduisent à penser que 70 % des bénéficiaires actuels du régime en seraient exclus dans l'avenir. Il lui demande si la remise en cause d'un régime d'assurance ne devrait pas être subordonnée à la définition par les pouvoirs publics des conditions optimales à réunir pour encourager et soutenir la créativité et la diffusion culturelles. Il souhaite que le Gouvernement puisse prendre la responsabilité d'intervenir dans ce débat.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/10/2003
La question de l'intermittence est au coeur des préoccupations du ministre de la culture et de la communication. Il est en effet fondamental de permettre aux créateurs et aux techniciens du spectacle et de l'audiovisuel de disposer d'un régime d'indemnisation du chômage adapté aux caractéristiques de leur activité et aux périodes de recherche d'emploi ou de travail non rémunéré auxquels ils sont confrontés. Dès son arrivée Rue de Valois, le ministre de la culture et de la communication s'est attaché à éviter le démantèlement pur et simple auquel était promis ce régime du fait de ses dérives financières, du doublement des allocataires depuis dix ans et des abus constatés depuis déjà longtemps, et jamais sérieusement traités. Des mesures d'accompagnement de la réforme et un plan de lutte contre les abus ont été étudiés dès le mois de janvier avec les partenaires sociaux. Après l'accord signé le 26 juin dernier entre les organisations gestionnaires de l'UNEDIC, le ministre a encore demandé aux confédérations signataires de renégocier pour apporter à leur accord plusieurs améliorations notables. Finalement, cet accord, bien qu'il comporte des mesures restrictives, préserve l'essentiel d'un régime qui distingue les artistes et les techniciens parmi les salariés, en s'appuyant sur la solidarité de ces derniers. Fort des convictions et des engagements anciens qui sont les siens au service de la culture, le ministre de la culture et de la communication se serait violemment opposé à ce réaménagement s'il avait eu comme conséquence de pénaliser les conditions de la création dans notre pays. Aujourd'hui le ministre de la culture et de la communication se fixe trois objectifs. Tout d'abord répondre à ceux qui expriment leur inquiétude quant aux effets de la mise en oeuvre du nouveau régime de l'intermittence. Le ministre veut leur rappeler que l'accord négocié sera mis en oeuvre progressivement et que ses effets feront l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement, qui se réserve la possibilité de demander à l'UNEDIC, si nécessaire, d'apporter des ajustements à l'accord, lors de son réexamen prévu fin 2004 et 2005. Il a réuni à la rentrée le Conseil national des professions du spectacle, au sein duquel a été mis en place une commission permanente pour l'emploi, qui aura des missions d'observation et de proposition. Le ministre et son collègue le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont ensuite décidé d'engager un plan de lutte contre les fraudes, qui, comme le disent les intermittents eux-mêmes, sont en bonne partie responsables des dérives des comptes des annexes 8 et 10. Des contrôles sur place seront effectués dès cet été sur des entreprises et celles qui abusent des avantages de l'intermittence seront condamnées. Deux ordonnances seront prises par le Gouvernement au cours des prochaines semaines pour faciliter les contrôles sur pièces de l'UNEDIC et améliorer les déclarations et le recouvrement des cotisations sociales. Enfin, le ministre de la culture et de la communication a lancé la préparation d'un grand débat national sur les politiques publiques du spectacle vivant. La crise que nous venons de traverser dépasse en effet le seul problème de l'intermittence. Elle révèle un malaise plus profond, qui impose une réflexion sur la place de l'artiste dans la société, sur l'économie de la production du spectacle, sur l'emploi artistique, sur les modes de financement public et sur les missions des structures et des équipes qui se consacrent au spectacle vivant. Une première phase de consultation, d'écoute et de débats s'est déjà ouverte à travers des consultations informelles que le ministre mène avec des artistes, des professionnels du spectacle, des élus. Elle aboutira à des Assises nationales du spectacle vivant. Le ministre attend de ce rendez-vous qu'il permette de refonder durablement et sur des bases explicites la politique publique dans ce secteur où Etat, collectivités territoriales et professionnels doivent assumer leurs responsabilités respectives. Les résultats de ces assises permettront notamment de mettre en place d'ici au premier semestre 2004 un système d'aides à la création culturelle en faveur des jeunes artistes conformément aux orientations données par le Président de la République.
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