Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 03/07/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes des sociétés d'économie mixte (SEM) à bénéficier des fonds structurels. Il lui rappelle que les SEM locales constituent le principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local. A ce titre, plus de 300 d'entre elles sur les 1 200 en activité réalisent des opérations bénéficiant de fonds structurels : requalification de friches et zones industrielles, réalisation et animation d'équipements économiques. Jusqu'à présent les difficultés rencontrées touchaient à la lourdeur des procédures d'instruction des dossiers, aux remboursements ou à l'identification des interlocuteurs. Depuis plusieurs mois, la situation a pris une tournure sensiblement plus préoccupante dans la mesure où l'éligibilité même des SEM aux fonds structurels, notamment FEDER ou FSE, est remise en cause dans plusieurs régions par les services déconcentrés de l'Etat. Cette situation est très variable suivant les régions, voire même suivant les départements. Les réticences ne viennent pas toujours des mêmes interlocuteurs, les arguments avancés sont très divers et souvent contradictoires d'une situation à l'autre. Le constat est inquiétant dans un contexte de nette sous consommation des fonds structurels alloués à la France pour la période 2000-2006, qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à adopter un plan d'urgence. Ayant constaté que l'accès des SEM aux financements publics apparaît davantage entravé par les exigences administratives nationales que par la rigueur du droit communautaire, il lui demande de préciser les règles et procédures relevant de l'échelon national, et s'il a l'intention de réviser les DOCUP avec le triple objectif d'évaluer l'efficacité du système actuel, de simplifier les règles applicables et de consommer les crédits communautaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
A la suite du constat de difficultés rencontrées par des sociétés d'économie mixte locales (SEML), dans plusieurs régions, pour accéder aux cofinancements communautaires du FEDER et du FSE, mis en oeuvre dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) de l'objectif 1, 2 et 3 des fonds structurels, le Gouvernement a adressé une instruction en date du 5 février 2004 aux services de l'Etat gestionnaires des fonds communautaires. Résultant d'un travail interministériel conduit par la DATAR, cette instruction, validée par le Premier ministre, a pour objet de rappeler les principes généraux d'éligibilité des SEML aux fonds structurels. Dans cette optique, ce texte précise que les règlements communautaires ne comportent aucune disposition qui écarte a priori les SEML du bénéfice des fonds structurels. Aussi, les SEML sont susceptibles de bénéficier du soutien communautaire dès lors que leurs projets répondent aux conditions d'interventions requises en la matière, en particulier par référence aux DOCUP régionaux et nationaux ainsi qu'aux programmes d'initiative communautaire (PIC). Par ailleurs, la circulaire distingue deux cas de figure dans l'appréciation et l'instruction des demandes de subventions pour les projets portés par des SEML : le cas où ces sociétés agissent pour le compte des collectivités territoriales et celui où elles agissent pour leur propre compte. Ainsi, lorsque la SEML intervient pour le compte d'une collectivité locale dans le cadre d'un conventionnement, pour une mission d'intérêt général, le projet porté par la SEML doit être instruit et subventionné, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique. Par contre, lorsque la SEML agit pour son propre compte, hypothèse beaucoup moins fréquente que la précédente, son projet doit être instruit dans le respect des règles de concurrence applicables aux aides publiques aux entreprises. La circulaire rappelle également, que dans ce dernier cas de figure, la SEML peut solliciter une subvention au titre de l'aide à la formation ou au titre de l'aide au conseil, dans la mesure où les gestionnaires et partenaires régionaux du programme ont prévu d'ouvrir le bénéfice de ces mesures d'aide aux SEML. Dans ces conditions, rien ne s'oppose donc à ce que les projets portés par les SEML bénéficient d'un soutien des fonds structurels, dès lors qu'ils respectent l'ensemble des règles d'éligibilité applicables.
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