Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation d'Arvalis, institut du végétal, qui a pour mission, par des actions de recherche appliquée et de développement, d'apporter des informations et des techniques fiables aux agriculteurs et à tous les acteurs des filières régionales des céréales à paille, du maïs et des protéagineux. Or l'avenir du financement de cet institut est aujourd'hui incertain suite à la suppression des taxes parafiscales votées en 2001. Il lui demande par conséquent quelles solutions de financement alternatives il envisage de mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses services ont conduit, depuis le début de l'année 2002, des réunions de travail avec les organismes concernés parmi lesquels ARVALIS Institut du végétal. Ces réunions ont permis de préciser les aspects juridiques de diverses voies alternatives à la parafiscalité, tant en ce qui concerne la qualification de service public nécessaire pour justifier d'une fiscalité affectée que les modalités d'institution d'une cotisation volontaire obligatoire résultant d'un accord interprofessionnel étendu dans les conditions posées et les formes prescrites par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural. Des expertises effectuées, il ressort que le financement futur d'ARVALIS Institut du végétal ne pourra véritablement être garanti sur le long terme que par la voie de cotisations volontaires obligatoires, car son statut d'" association loi 1901 " ne lui permet pas de prétendre, dans des conditions juridiques incontestables, à une ressource fiscale affectée. Dans ce contexte, la solution des cotisations volontaires obligatoires nécessite, préalablement, la reconnaissance de l'interprofession céréalière Intercéréales créée en juin 2001. La procédure de reconnaissance, liée à la promulgation de la loi d'initiative économique qui vient d'intervenir le 1er août dernier, va pouvoir être réalisée dans les meilleurs délais. Dès lors, Intercéréales aura ainsi la possibilité que soient rendues obligatoires par les pouvoirs publics des cotisations initialement décidées sur un mode volontaire afin d'assurer le financement d'actions de développement et de promotion de la filière, y compris celles menées par ARVALIS Institut du végétal.
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