Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu soulignant auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'intérêt de la récente rencontre parlementaire consacrée au logement (Sénat - 2 juin 2003), placée sous son haut patronage. Il lui demande notamment les perspectives de la modernisation du fonctionnement de divers organismes publics consacrés au logement (offices HLM, OPAC, etc.) notamment par la définition et la mise en oeuvre, souvent annoncée, d'un statut unique.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la création, annoncée récemment par le ministre, d'un statut unique des établissements publics d'habitations à loyer modéré. Cette réforme sera proposée dans le projet de loi " Un logement pour tous ", prochainement soumis au Parlement. Elle fait suite aux réflexions menées par les groupes de travail créés à cet effet, associant les différentes parties concernées par la question du logement social. Ces réflexions ont porté à la fois sur la gouvernance des organismes, dans un contexte de décentralisation renforcée, sur la représentation des locataires et sur le statut du personnel.
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