Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de la nouvelle prime herbagère agri-environnementale (PHAE), dont il ne doute pas des effets positifs à la condition que le cahier des charges pour l'attribution de ladite prime soit aménagé afin de permettre aux exploitations d'élevage de gérer au mieux la fertilisation organique et minérale des prairies. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si le niveau de l'apport azoté sous forme organique sera mis en cohérence avec le chargement de l'exploitation et si la quantité azoté minérale et organique à ne pas dépasser en moyenne sur les cinq ans sera fixée à au moins 170 unités par hectare de surface engagée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/03/2004
Vous avez appelé mon attention sur la possibilité d'aménager le cahier des charges pour l'attribution de la prime herbagère agroenvironnementale afin de permettre aux exploitations d'élevage de gérer au mieux la fertilisation organique et minérale des prairies. La prime herbagère agroenvironnementale est un dispositif largement déconcentré. Les engagements qu'elle recouvre ont été validés par la Commission européenne, dans le cadre des synthèses régionales agroannexées au plan de développement rural national. Ainsi, comme pour l'ensemble des engagements figurant dans les cahiers des charges, le niveau d'apport azoté sous forme organique ainsi que la limite maximale d'apport azoté total ont été établis au niveau régional en concertation avec les organisations professionnelles, au regard des bonnes pratiques agricoles habituelles locales et en particulier le chargement moyen des exploitations. Aussi, les quantités d'apport azoté total à ne pas dépasser sont-elles variables d'une région à une autre, mais fixées en deçà des bonnes pratiques agricoles habituelles de manière à atteindre l'objectif environnemental visé en termes de gestion extensive des prairies.
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