Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/07/2003
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la complexité de la procédure que doivent suivre les communes pour l'achat de timbres-poste. En 1995, La Poste a dû ouvrir un compte à la Banque de France. Depuis cette date, pour acheter des timbres, le maire doit donc adresser un mandat administratif à la trésorerie municipale du montant correspondant à la commande. La trésorerie effectue alors un virement sur le compte Banque de France de la Poste. Et ce n'est que lorsque le virement apparaît sur l'extrait de compte de la Poste que le service comptable en avise le bureau concerné et lui envoie les documents nécessaires à la prise en écriture et, donc, à la délivrance des timbres dont la commune a besoin. Ainsi, il s'avère que la règle applicable actuellement est lourde et longue à gérer puisqu'elle nécessite pour le bureau de poste de recevoir le règlement par mandat administratif avant de pouvoir mettre les timbres-poste à disposition. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier cette procédure inutilement complexe.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/10/2003
L'évolution du statut de La Poste et la modernisation des circuits interbancaires ont conduit à une réforme des relations entre l'Etat et La Poste, notamment en ce qui concerne les services financiers rendus par cet établissement aux comptables publics. Les comptes courants postaux (CCP) des comptables publics ont ainsi été clôturés au 1er décembre 2001. Afin de simplifier la procédure d'acquisition de timbres-poste pour les collectivités locales, la création d'une régie, ou l'adjonction de ce type de dépense dans le cadre d'une régie existante, paraît souhaitable. Le régisseur pourra alors directement s'approvisionner en timbres au guichet de La Poste, contre remise de numéraire ou d'un chèque, étant précisé que le recours au chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor est soumis à l'acceptation du chef d'établissement de La Poste. Par ailleurs, des contacts sont en cours avec La Poste afin de préconiser le virement direct sur le compte du receveur concerné. Enfin, les travaux relatifs à l'ouverture de comptes de dépôt de fonds au Trésor, pour chaque collectivité, devraient également permettre à plus long terme la mise en place de circuits pour l'acquisition de timbres-poste.
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