Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu se référant aux déclarations de M. le Premier ministre, appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la restauration dès le 1er janvier 2004. Puisque la Commission européenne doit proposer, à la fin du premier semestre 2003, une refonte de la liste des produits et services éligibles aux taux réduits de TVA à vocation de création d'emplois, il exprime le souhait que son action déterminée se traduise effectivement par la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA au 1er janvier 2004, d'autant que la France se singularise en étant l'un des pays européens où le taux de TVA est le plus élevé. Il s'agit, de surcroît, d'une mesure annoncée lors de l'élection présidentielle de 2002.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/08/2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les Etats membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux Etats membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission européenne ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA, dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003, ce qui permettrait alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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