Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'augmentation injustifiée et illégale du montant des loyers à la résidence de Chantepie à Sarcelles appartenant à la société d'HLM Logirep. Elle lui fait remarquer que, contrairement à ses recommandations de limitation des loyers en 2003 à une augmentation au maximum de + 2,5 %, la société Logirep augmente de façon moyenne ses loyers de + 3,44 % et, à Sarcelles-Chantepie, de + 4,5 %. Elle lui fait observer que rien ne justifie une telle augmentation. Les travaux d'entretien sont mal assurés, négligés, voire inexistants, concernant notamment les vide-ordures, les cages d'escalier, les terrasses... Les travaux de remise en état des espaces extérieurs ont été réalisés par la ville de Sarcelles à raison de 80 % de la dépense. Les abords, l'éclairage, la voirie, les aires de jeux vont être rétrocédés à la ville et classés dans le domaine public. Elle lui fait remarquer que les travaux de réhabilitation ont entraîné une hausse de 10 % des loyers et, qu'au cours des dix dernières années, les loyers ont augmenté de + 43 %. Elle lui fait remarquer que rien ne justifie donc une augmentation de loyers d'autant plus que la situation financière de Logirep est équilibrée, si l'on tient compte des bilans financiers. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il envisage pour imposer à Logirep un réexamen du montant des loyers pour 2003 et, de façon plus générale, de limitation systématique de toute augmentation supérieure à + 2,5 %.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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