Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au test Hémocult II utilisé en matière de dépistage du cancer colorectal. En effet, ce test se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 % parce qu'il n'entre pas dans le cadre de l'article 278 quater du code général des impôts qui concerne les produits officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques bénéficiant du taux réduit. Or, le test Hémocult II présente un réel intérêt pour le dépistage des cancers colorectaux, ce qui répond à une véritable attente des pouvoirs publics au regard du plan cancer annoncé en mars dernier. Il lui demande de lui indiquer si la modification du taux applicable est envisagée.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/11/2003
Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hemocult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et en l'état actuel de la législation est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude est engagée avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
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