Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure prise le 22 octobre 1999 dans le cadre de la sixième directive européenne autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental. Cette mesure que la France a choisi d'appliquer sur les travaux à réaliser dans les bâtiments anciens a été très bénéfique pour le secteur du bâtiment puisque tout en permettant de diminuer le travail au noir, elle a contribué au dynamisme de ce secteur économique et rendu possible la création de plusieurs milliers d'emplois. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2003, ce dispositif aurait ainsi tout intérêt à être pérennisé et il convient pour cela que le Gouvernement s'engage franchement pour convaincre nos partenaires européens de cette nécessité dans un contexte économique aujourd'hui détérioré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancement des négociations sur ce dossier au sein de l'Union européenne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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