Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/07/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences déplorables de la suppression, en 2003, des crédits d'assurance maladie affectés dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à la poursuite de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Malgré les signaux d'alerte émis par les organisations les plus représentatives du secteur de l'hébergement des personnes âgées, les crédits promis et programmés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale n'ont pas été rétablis à hauteur des 183 millions d'euros initialement envisagés. Il serait infiniment souhaitable que le budget 2004 permette de rétablir ces crédits et de compenser le retard enregistré en 2003, autorisant ainsi la signature et le financement de nouvelles conventions tripartites pour l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements. Il souhaiterait donc avoir l'assurance que le budget 2004 prévoie bel et bien les moyens de financement des 3 600 conventions tripartites prévues pour les deux exercices 2003 et 2004, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/08/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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