Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque de double imposition dont semblent devoir être l'objet les salariés des entreprises qui ont mis en place un " régime de retraite supplémentaire " (RRS) au moyen d'un fonds géré au sein d'une compagnie d'assurance, et destiné à payer les futures retraites de leurs salariés. En effet, ceux-ci pourraient être imposables, dans un premier temps, sur le revenu pour leur quote-part du fonds ainsi alimenté, sans qu'ils aient encore perçu la moindre somme, et dans un deuxième temps, sur le revenu constitué par les pensions qu'ils percevront après leur départ en retraite. Il lui demande par conséquent si ses craintes sont bien fondées, et dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour apaiser l'inquiétude des entreprises et des employés concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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