Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La part forfaitaire de cette allocation, fixée par arrêté ministériel, est attribuée à tous les sapeurs-pompiers volontaires vétérans ayant effectué au moins vingt années de service. Par contre, la part variable n'est versée qu'aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité après le 1er janvier 1998. Cette situation écarte un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable, dont le montant varie environ de 100 à 150 euros par an. Au regard du mérite et du dévouement de ces hommes et de ces femmes qui ont servi avec désintéressement leurs concitoyens, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour donner satisfaction à cette légitime revendication et rétablir l'égalité entre tous les anciens sapeurs-pompiers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Bourg-en-Bresse fin septembre, l'extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998. Cette mesure fait l'objet des dispositions de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2003. Ce dispositif est donc applicable à compter du 1er janvier 2004. La création d'un nouveau régime de retraite complémentaire se substituant progressivement à l'allocation de vétérance est à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail tripartite associant l'Etat, les élus locaux concernés et les représentants de la profession.
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