Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contenu de la liste H annexée à la 6e directive de 1977 qui s'applique plus particulièrement aux produits de santé, la prévention des maladies... Inscrire le matériel de décontamination et d'hygiène dans cette liste permettrait, grâce à une minoration des coûts d'achat, de renforcer la lutte contre les infections nosocomiales. Il demande si le Gouvernement envisage une telle inscription.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
La directive européenne n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait la France à un contentieux communautaire.
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