Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 10/07/2003
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'enjeu primordial pour notre démocratie locale que représente la notion de proximité. Elle est aussi une relation de confiance dans nos institutions. Au moment même où nous dessinons l'organisation décentralisée de la République, veillons à ne pas constituer des pouvoirs centralisés où l'intercommunalité absorbera l'essentiel du pouvoir décisionnel. Nos territoires n'ont pas besoin qu'on les aménage arbitrairement avec l'abandon de certains services publics. Bien au contraire, il importe de les accompagner dans leur politique de développement local. Un vaste chantier d'adaptation des finances locales aux réalités du terrain doit être engagé. Mais la seule réponse de l'intercommunalité ne peut être retenue, car, qu'on le veuille ou non, le berceau de la démocratie locale reste et restera pour longtemps la commune, cellule de base de notre société. Avec le développement de l'intercommunalité et la mise en place de la taxe professionnelle unique, avec l'évolution constante de la rotation globale de fonctionnement vers une majoration bonifiée, les communes perdent peu a peu de leur autonomie financière mais aussi et surtout de leur capacité à investir pour leur avenir et celui de leurs concitoyens. Peu à peu, la lettre de la Constitution, à la lumière de son article 72, risque de se dénaturer, et la libre administration des collectivités locales, notamment au plan municipal, de devenir illusion. Il souhaite ainsi attirer son attention sur l'avenir de ce formidable maillage de notre territoire que représente l'assise communale face à l'inquiétude grandissante de nombreux élus locaux. Il lui demande comment il escompte maintenir un niveau d'accompagnement financier de l'Etat suffisamment important pour leur permettre de donner corps à leurs projets et à leurs initiatives. C'est l'âme de la commune qui est en jeu.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
L'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales et des communes en particulier n'a cessé de croître. Alors qu'ils ne représentaient que 25 milliards d'euros en 1985 et 33 milliards d'euros en 1993, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales atteignent désormais près de 60 milliards d'euros, soit plus de 40 % du total des ressources des collectivités locales et près de 20 % du budget de l'Etat. En dix ans, les concours de l'Etat ont ainsi progressé de 25 milliards d'euros, soit + 75 %. Au sein d'une enveloppe normée, conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse comme le taux d'évolution de l'inflation prévisionnelle, majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente. En 2005, la DGF progresse ainsi de 3,29 %. S'agissant de la part de DGF destinée aux communes et à leurs groupements, la masse à répartir s'établit en 2005 à près de 21,2 millions d'euros. Elle comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquations communales, ainsi que la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation destinées aux groupements de communes à fiscalité propre. Une fois prélevée la part destinée à la dotation forfaitaire, soit 13,7 millions d'euros, il appartient ensuite au comité des finances locales de répartir le solde représentant la dotation d'aménagement, conformément à l'article L. 2334-13 du CGCT. Pour 2005, celui-ci a choisi d'indexer la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération selon un taux de 2,5 % et celle des communautés de communes selon un taux égal à 160 % de cette progression, soit 4 %. Au total, compte tenu de ces indexations et des créations de nouveaux groupements à fiscalité propre, la dotation d'intercommunalité progresse de + 5,50 % en 2005. Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation, le solde de la dotation d'aménagement est réparti par le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Pour 2005, celui-ci a choisi de faire progresser la DSU et la DSR de + 19,61 % et la DNP de + 11,01 %. Le financement de l'intercommunalité n'aboutit donc pas à restreindre la forte progression des dotations de péréquation communales. D'une manière générale, il faut préciser que le développement des groupements de communes constitue pour celles-ci l'opportunité de mutualiser certaines charges si elles le souhaitent. Dès lors, l'intercommunalité représente pour les communes un mode de gestion des compétences pleinement compatible avec la nécessité de répondre le mieux possible aux besoins de nos concitoyens.
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