Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 10/07/2003
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le taux de TVA particulièrement élevé (19,6 %) des produits et du matériel de désinfection, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les soins bucco-dentaires. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient voir inscrire ces produits et ce matériel dans l'annexe H de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 à laquelle sont appliqués des taux de TVA réduits. Cette inscription serait justifiée par le principe de précaution prévalant dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la protection des consommateurs, la prévention des maladies étant clairement mentionnée dans l'annexe H. Aussi, bien que consciente de la complexité d'une telle procédure, elle aimerait savoir si des démarches en ce sens ont été amorcées.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
La directive européenne n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 511-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
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