Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les montants des allocations proposées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les associations de victimes de l'amiante demandent que soit fixé un véritable plancher à l'allocation de cessation anticipée égal au moins au SMIC brut permettant ainsi à tous les salariés visés par les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Elles demandent par ailleurs que soit supprimée la disposition limitant l'allocation à 85 % du salaire et que soit relevé à 75 % du salaire de référence le montant de l'allocation de cessation anticipée. Il souhaiterait savoir s'il envisage de leur donner satisfaction.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/09/2003
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante, atteints ou non de maladies professionnelles. Ce dispositif permet à certains salariés de cesser toute activité professionnelle dès l'âge de cinquante ans. A l'instar des mécanismes de préretraite, ces bénéficiaires perçoivent une allocation mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée (art. 2 du décret du 29 mars 1999). Afin d'éviter toute perte de revenus préjudiciable aux salariés exposés à l'amiante, il convient de rappeler que certaines périodes donnant lieu à rémunération réduite telles que les périodes de perception d'allocations de chômage partiel, d'activité à mi-temps thérapeutique (...) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne de référence. Ce dispositif assure le versement d'un montant minimal d'allocation qui ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) pour une activité à temps plein, soit 818 euros par mois au 1er janvier 2003, dans la limite de 85 % du salaire de référence. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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