Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 10/07/2003
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) développée par le Pays " Haut-Anjou Segréen " dont il ressort notamment que, faute de maintenir la dotation budgétaire initiale allouée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour 2003, ces opérations ne sont plus prioritaires dans le traitement des dossiers. La commission départementale ANAH se voit en effet contrainte de gérer cette baisse de budget en adaptant son programme de manière à ne pas consommer les crédits trop rapidement. Cette tension budgétaire pénalise les opérations locatives dans le secteur groupé (OPAH) et porte atteinte au dynamisme économique engendré par la réhabilitation de l'habitat. La situation de l'ANAH et les conséquences qu'elle génère risque de nuire au développement du territoire rural en menaçant ainsi la réussite des OPAH. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour abonder les crédits destinés à la délégation départementale du Maine-et-Loire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/12/2003
Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'Etat ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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