Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 10/07/2003
M. André Trillard rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sa question restée sans réponse n° 3878 du 14 novembre 2002 relative à l'instruction du 13 juin 2001 (BO1 : 5 C-1-01), qui prévoit désormais la possibilité pour l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un portefeuille de notifier à la banque une option irrévocable tendant à assujettir le seul usufruitier à l'impôt sur les plus-values.
- page 2198
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/02/2004
Il n'est pas envisagé d'étendre la solution évoquée au-delà des situations visées dans le cadre de l'arrêt du 12 novembre 1998, par lequel la Cour de cassation a reconnu la qualité d'universalité aux portefeuilles de valeurs mobilières démembrées issus d'une succession, c'est-à-dire à d'autres situations de démembrement que celles résultant d'une succession.
- page 357
Page mise à jour le