Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Gérard Bailly rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n° 3562 du 31 octobre 2002. Il appelait alors son attention sur la possibilité d'une adaptation des travaux d'intérêt général, peine prononcée à l'encontre de jeunes délinquants et particulièrement efficace. A ce jour, les magistrats ne sont pas maîtres de la prononciation de cette peine puisque les prévenus peuvent préférer la prison comme sanction. Une réforme permettant que les travaux d'intérêt général soient décidés par le magistrat, et non par le prévenu, serait la bienvenue. Elle permettrait, d'une part, que de réels services soient rendus aux collectivités et, d'autre part, aurait le mérite d'éloigner les jeunes prévenus d'un milieu carcéral déjà surchargé et parfois source de rechutes... Il lui demande si cette initiative pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son analyse selon laquelle la peine de travail d'intérêt général est une peine particulièrement adaptée à la délinquance juvénile, cette peine pouvant en effet être prononcée à l'encontre des mineurs de seize à dix-huit ans. Il convient de noter cependant que les exigences résultant des articles 131-8 et 132-54 du code pénal relatives à la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général, qui prévoient qu'elle ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience sont justifiées, d'une part, afin de ne pas enfreindre les dispositions de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lesquelles " nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire " et, d'autre part, dans un souci de pragmatisme puisque l'exécution de cette peine dépend de la volonté de la personne d'accomplir le travail. La nécessité de recueillir l'accord de la personne n'empêche pas que cette peine soit fréquemment prononcée, le nombre de condamnations à un travail d'intérêt général ayant été en 2001 de 8 667 en tant que peine alternative et de 8 991 lorsqu'elle a été prononcée dans le cadre d'un sursis. Par ailleurs, la juridiction qui a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus à l'encontre d'un prévenu, même hors sa présence, peut ordonner sa conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque la condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours qu'en application de l'article 132-57 du code pénal. L'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit par ailleurs la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction de jugement de prononcer à l'encontre du mineur une mesure de réparation, l'accord du mineur n'étant pas nécessaire lorsque cette mesure est prononcée par la juridiction. En outre, la loi du 9 septembre 2002 a, par ailleurs, profondément modifié et amélioré la justice pénale des mineurs grâce à la création des sanctions éducatives pour les mineurs de dix à dix-huit ans, la création de la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans et la création des centres éducatifs fermés pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Certaines de ces sanctions éducatives consistent en l'accomplissement d'une mesure de réparation ou le suivi d'un stage de formation civique qui a pour objet de rappeler notamment au mineur, auteur des faits, les devoirs qu'implique la vie en société. En dernier lieu, M. Jean-Luc Warsmann, député, chargé par le Premier ministre de conduire une réflexion sur les modalités d'exécution des courtes peines et sur les alternatives à l'incarcération, propose dans son rapport du 28 avril 2003 un programme national de relance du travail d'intérêt général en suggérant diverses mesures de nature à faciliter sa mise en oeuvre que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, a d'ores et déjà intégré.
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