Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Paul Blanc souhaite recueillir la position de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la proposition de règlement de la Commission européenne relative à l'hygiène des aliments pour animaux. Ce texte permettra d'identifier l'ensemble des opérateurs de l'alimentation animale par les pouvoirs publics. Ces opérateurs prendront ainsi conscience de leur responsabilité dans la chaîne alimentaire. La traçabilité et la prévention des crises seront ainsi améliorées. Il s'agit d'une avancée majeure répondant aux principes du livre blanc sur la sécurité alimentaire. Au-delà, ce projet de texte rend obligatoire une garantie financière pour les professionnels afin de couvrir les coûts de gestion des produits non conformes. Cette obligation, telle qu'elle est prévue, est spécifique à l'alimentation animale alors qu'elle devrait être étudiée par le biais d'un texte horizontal comme celui relatif à la sécurité générale des produits. La proposition reste silencieuse sur la responsabilité des pouvoirs publics lorsqu'ils décident d'appliquer le principe de précaution et qu'il est ensuite démontré que le produit en cause n'était pas contaminé. Le préjudice occasionné ne peut pas être supporté par les opérateurs. Une garantie financière des pouvoirs publics apparaît donc indispensable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/09/2005
Le règlement (CE) 183/2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux a été adopté le 12 janvier 2005. Ce règlement prescrit des règles générales d'hygiène, depuis la production primaire des aliments pour animaux jusqu'à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires, ainsi que des conditions et des modalités permettant d'assurer la traçabilité des aliments pour animaux. Ce règlement renforce également la notion de responsabilité des opérateurs, instaurée par le règlement 178/2002. En effet, il impose aux opérateurs, en dehors de la production primaire, une souscription à des garanties financières permettant de couvrir les coûts directement consécutifs au retrait du marché, au traitement et à la destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues. Ces garanties financières sont spécifiques à ce secteur de l'alimentation animale et ne trouvent pas d'équivalence en alimentation humaine. La Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 8 février 2006, un rapport sur ces garanties financières ainsi que des propositions législatives pour qu'un tel système de garanties soit réaliste et applicable au niveau de la Communauté. De ce rapport dépendra la mise en oeuvre effective de ce dispositif pour les opérateurs. La Commission ne prévoit pas actuellement la mise en place de garanties financières par les pouvoirs publics. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche suivent avec attention l'évolution de ce dossier.
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