Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/07/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontre l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Le déficit budgétaire constaté pour l'exercice 2002 s'élève à 130 millions d'euros. A la fin 2003, le déficit cumulé s'élèvera vraisemblablement à 350 millions d'euros soit près de 7 % du budget général. Cela résulte d'une sous-dotation budgétaire qui s'exerce depuis plusieurs années dans le cadre d'une péréquation inter et intrarégionale. Force est de constater qu'aucune mesure crédible n'est prise pour corriger cette situation. Le budget modificatif ne couvre même pas les mesures nouvelles inéluctables. Dans ces conditions, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a dû réduire ses capacités d'accueil. Aujourd'hui, 3 200 lits sont fermés dont la moitié par manque de personnels conduisant ainsi à une baisse d'activité de 3 %. Les délais de rendez-vous s'allongent, certaines prises en charge non urgentes sont reportées. Le nombre de postes non pourvus est proche de 3 000 dont la moitié concerne les infirmiers. Alors qu'il faudrait 130 millions d'euros pour couvrir les dépenses nouvelles obligatoires, ce sont seulement 30 millions d'euros qui ont été accordés, ce qui est complètement insuffisant. Cette crise sans précédent fragilise le climat social, menace la qualité des soins et obère la capacité de l'institution à se moderniser. Un plan d'urgence s'impose. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'il y ait une remise à niveau budgétaire, seule solution immédiate susceptible de permettre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de faire face à ses obligations de service public.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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