Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait, que dans le cadre de l'Union européenne, les Etats garantissent une liberté absolue pour les activités économiques et la circulation des personnes. Or, dans la région Lorraine, les échanges frontaliers concernent la vie au quotidien. Il arrive ainsi que des personnes habitant en France se fassent soigner par un médecin allemand situé parfois très près de leur domicile. Dans ce cas, il souhaiterait qu'il lui indique si la liberté des échanges économiques a pour effet que le malade peut obtenir par la caisse de sécurité sociale française le remboursement des honoraires payés au médecin allemand. Par ailleurs, si le médecin allemand fait une ordonnance et si le malade achète ses médicaments en France, il souhaiterait savoir dans quelles conditions la sécurité sociale est tenue de lui rembourser le prix desdits médicaments.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/10/2003
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a développé récemment une jurisprudence relative à l'application des règles du marché intérieur dans le domaine des services de la santé (arrêts Kohll et Decker et suivants). Fondée sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, cette jurisprudence oblige les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE-EEE) à prendre en charge les frais relatifs à l'achat de médicaments ou à des actes médicaux lorsqu'ils ont été effectués sur le territoire d'un autre État membre sans autorisation préalable de la caisse de sécurité sociale de l'assuré. Cette jurisprudence n'est pas sans conséquences directes sur l'organisation du système de soins français dans son ensemble. Dès lors, les autorités françaises ont plaidé pour un dispositif d'application concertée de la jurisprudence avec l'ensemble des Etats européens, estimant qu'une ouverture unilatérale risquait de remettre en cause notamment les relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, la tarification des actes et des médicaments, l'équivalence des normes de qualité. Les nombreuses interrogations pratiques que soulève la mise en oeuvre de la jurisprudence communautaire concernent tous les domaines de l'assurance maladie. Par circulaire du 16 juin 2003, les autorités françaises ont néanmoins permis, dans un premier temps, l'adaptation de la réglementation française pour assurer l'accès aux soins des assurés d'un régime français de sécurité sociale au sein de l'UE-EEE ; elles ont également fixé des perspectives de travail afin de concilier à terme les exigences d'une sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale avec le principe européen de libre circulation des personnes. Ainsi, dans le domaine des médicaments, la sécurité sociale française remboursera les médicaments prescrits ou facturés dans un autre Etat membre de l'UE-EEE dans les mêmes conditions que ceux prescrits ou facturés en France. La prise en charge sera effectuée sur la base des tarifs français à la condition qu'ils soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
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