Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 17/07/2003
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'accueil et de réinsertion sociale. En effet, dans le département de l'Isère, la situation est particulièrement critique puisque l'enveloppe 2003 de l'aide sociale à l'hébergement, qui finance les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS), n'est en augmentation que de 0,6 %, ce qui est très nettement insuffisant pour couvrir l'inflation et les charges de personnels en moyens constants qui représentent un minimum d'augmentation de 2 %. La situation est grave car les associations ne sont plus en mesure de remplir leur mission d'accueil et d'accompagnement des publics en difficulté dans des conditions normales. Par ailleurs, les dispositifs d'hébergement sont totalement saturés et bloqués du fait notamment d'une grande carence de logements sociaux dans le département, qui contraint les personnes hébergées aptes à sortir des structures d'y rester. Le déficit de logements sociaux va s'accentuer avec le gel de 35 % des crédits votés par le Parlement. Notre département n'échappe pas à la règle puisque l'observatoire associatif du logement relève, pour la période du 1er juin 2001 au 15 octobre 2002, 10 806 attributions pour 47 639 demandes de logement social enregistrées. La conséquence logique est que la rareté entraîne des prix à la hausse tant dans le privé que dans le public, accroissant ainsi les difficultés pour se loger. En conséquence, elle lui demande, d'une part, quelles mesures elle envisage de prendre en vue d'un rattrapage financier en faveur des associations d'accueil et de réinsertion sociale, cette année, et dans le projet de loi de finances 2004, la lutte contre l'exclusion devant être une priorité nationale, et d'autre part, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre en faveur d'un véritable service public du logement et pour un réel droit au logement pour tous, inscrit dans l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
La question est caduque
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