Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des travailleurs indépendants au regard du risque d'accidents du travail. Il n'existe pas, en effet, de protection spécifique contre ce risque dans le régime des travailleurs indépendants qui n'opère aucune distinction entre les accidents professionnels et les accidents de la vie privée, qui sont pris en charge dans des conditions identiques alors que les salariés bénéficient d'une prise en charge complète de la totalité des dépenses consécutives à l'accident du travail. Pour obtenir la prise en charge des frais importants que l'assurance maladie ne rembourse pas, les travailleurs indépendants sont contraints de recourir aux assurances complémentaires privées. Or, paradoxalement, les garanties offertes par les assurances privées semblent exclure, dans de nombreux cas, le risque d'accident lié à l'activité professionnelle. Il en résulte que les souscripteurs, contre toute attente, se trouvent moins bien protégés contre les accidents du travail que contre les accidents de la vie privée. Il souhaiterait donc savoir s'il a eu connaissance des difficultés auxquelles les travailleurs indépendants victimes d'accidents du travail se trouvent confrontés et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compléter la protection actuellement très insuffisante des professionnels concernés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
Le régime général d'assurance obligatoire d'accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge exclusive des employeurs et a pour but de protéger les salariés contre les risques professionnels. Il ne s'applique donc pas aux travailleurs indépendants qui, de par leur statut, sont leur propre assureur. La loi leur donne cependant la faculté de s'assurer volontairement contre ces risques. Aux termes des articles L. 743-1 et R. 743-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la demande de cette assurance individuelle est présentée à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile. Les cotisations, à la charge du demandeur, ne peuvent pas être calculées sur un salaire inférieur à 15 660,58 euros (au 1er janvier 2004). L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception des indemnités journalières.
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