Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 17/07/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la prise en charge par la sécurité sociale des personnes atteintes d'agénésie dentaire. L'agénésie dentaire est une maladie génétique rare dont souffrent certains enfants, se traduisant par une absence totale de dent, les dents définitives ne repoussant pas après la chute des dents de lait. Pour que ces enfants puissent mener une vie normale, d'après le corps médical, il est nécessaire de procéder à 15 implants dentaires. Ce traitement est très coûteux 38 000 euros environ. Ces soins ne figurent pas dans la liste, fixée par le ministère, que les caisses primaires d'assurance maladie ont le droit de rembourser. Face à cette situation et dans la mesure où l'indication médicale a été clairement posée, seuls les fonds de secours dont disposent les caisses pour les personnes en situation financière difficile, peuvent apporter une partie de la réponse. La prise en charge de soins aussi coûteux et aussi nécessaires doit faire l'objet d'un remboursement systématique. Elle ne peut dépendre de la politique sociale de chaque CPAM, ni d'une appartenance à la catégorie des familles ayant des difficultés financières. Elle lui demande donc de rajouter à la liste des soins pris en charge par la sécurité sociale, les 15 implants médicalement nécessaires pour que les enfants atteints de cette maladie puissent vivre normalement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire. En cas d'agénésie dentaire, maladie congénitale, qui est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidrotique. L'actuelle nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas de limiter le remboursement d'un acte à certaines formes cliniques d'une affection. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. C'est dans ce nouveau cadre, si cet article est adopté par le Parlement, que se situera l'inscription de l'agénésie dentaire pour la dysphasie ectodermique anhidrotique.
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