Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les défaillances de la réforme sur la prestation service unique. En effet, la mise en place de la prestation service unique (PSU), présentée comme un dispositif permettant une meilleure " rentabilité " des établissements, se révèle désastreuse pour les gestionnaires. Lorsqu'ils ont appliqué ce nouveau dispositif, ils ont constaté une baisse sensible des recettes, alors même que le nombre d'enfants accueillis était conforme à leur prévision. En passant d'un contrat d'accueil à la journée à un contrat modulé en heures, les parents ont réduit l'amplitude journalière de présence de leurs enfants. Le manque à gagner pour les structures se cumule et représente en moyenne une baisse significative des recettes de 10 à 20 %, effet mécanique amplifié par l'inclusion du prix du repas dans le taux horaire. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisagerait de réviser ce dispositif, voire réévaluer le niveau de la prestation pour compenser cet écart.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 02/10/2003
La Caisse nationale d'allocations familiales a engagé une réflexion sur l'incidence de la mise en oeuvre de la prestation de service unique afin d'en évaluer les difficultés et d'envisager d'éventuelles adaptations. Ses conclusions seront connues avant la fin de l'année. Il convient de rappeler, cependant, que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité du soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement, les réformes mises en oeuvre par la CNAF n'ont pas pour objectif de fragiliser les gestionnaires de structures d'accueil. Ainsi, sur la période 2000-2004, la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. Ainsi, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafonds servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé ; pour les établissements d'accueil collectif, il a été revalorisé de 8,39 % ; enfin, pour les établissements d'accueil familial et parental, il l'a été de 10,62 %.
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